Guide pratique

Dégât des eaux en copropriété : qui paie et que faire ?

C'est le sinistre le plus fréquent en immeuble collectif. Entre l'assurance de l'immeuble, celle du propriétaire et celle du locataire, il n'est pas toujours simple de savoir qui prend en charge quoi. Voici les règles essentielles.

Les premiers réflexes

  1. Couper l'eau et, si besoin, l'électricité dans la zone touchée.
  2. Prévenir les voisins concernés (au-dessus, en dessous) et le syndic si une partie commune peut être en cause.
  3. Prendre des photos des dégâts et conserver les justificatifs.
  4. Remplir un constat amiable dégât des eaux avec les voisins impliqués.
  5. Déclarer le sinistre à son assureur dans le délai prévu au contrat, en général 5 jours ouvrés.

Fuite privative ou fuite en partie commune ?

Tout dépend de l'origine de la fuite :

  • Fuite sur une installation privative (joint de douche, flexible de machine à laver, canalisation qui ne dessert qu'un logement) : c'est l'assurance habitation de l'occupant ou du propriétaire du logement d'origine qui est en première ligne.
  • Fuite sur une partie commune (colonne d'eau, descente pluviale, toiture, chéneau) : c'est la multirisque immeuble de la copropriété qui intervient, et le syndic qui déclare le sinistre.
  • Origine inconnue : une recherche de fuite est nécessaire pour déterminer la responsabilité.

Le règlement de copropriété précise ce qui est commun et ce qui est privatif : en cas de doute sur une canalisation, c'est le document de référence.

La convention IRSI : qui gère le sinistre ?

Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble) organise la gestion des dégâts des eaux et incendies entre assureurs, pour les dommages jusqu'à 5 000 € HT par local. Son principe : simplifier et accélérer l'indemnisation.

  • en principe, c'est l'assureur de l'occupant du local sinistré (locataire ou propriétaire occupant) qui gère le dossier, même s'il n'est pas responsable ;
  • il prend aussi en charge la recherche de fuite lorsqu'elle est nécessaire ;
  • pour les petits sinistres (jusqu'à 1 600 € HT), il indemnise sans recours contre l'assureur du responsable ;
  • au-delà de 5 000 € HT, ce sont les règles classiques de responsabilité et d'expertise qui s'appliquent.

La convention IRSI lie les assureurs entre eux : elle ne modifie pas les droits des assurés ni les responsabilités prévues par la loi.

Qui paie la franchise ?

La franchise reste à la charge de l'assuré dont le contrat intervient. Lorsque c'est la multirisque de l'immeuble qui joue, la franchise est en général payée par le syndicat des copropriétaires (charges communes), sauf si un copropriétaire est reconnu responsable : le syndic peut alors lui demander de la rembourser. Le détail est sur notre page franchise assurance copropriété.

Dégâts des eaux répétés : un risque pour le contrat de l'immeuble

Des fuites à répétition sur les mêmes colonnes ou la même toiture font grimper la prime et les franchises de la copropriété, et peuvent conduire l'assureur à résilier. La solution durable consiste à traiter la cause : recherche de fuite systématique, remplacement des colonnes vétustes, réfection d'étanchéité, votés en assemblée générale.

Si votre copropriété est déjà dans cette situation, consultez notre page assurance copropriété après sinistre, ou demandez une étude pour comparer votre contrat.

Questions fréquentes

Qui paie un dégât des eaux venant de l'appartement du dessus ?

En pratique, l'assureur de l'occupant du logement endommagé gère le dossier dans le cadre de la convention IRSI (jusqu'à 5 000 € HT), puis peut se retourner contre l'assureur du responsable selon le montant.

Qui paie la recherche de fuite en copropriété ?

Dans le cadre de la convention IRSI, la recherche de fuite est en principe prise en charge par l'assureur de l'occupant du local où elle est réalisée. Si la fuite vient d'une partie commune, la multirisque immeuble intervient.

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ?

En général 5 jours ouvrés à compter du moment où vous en avez connaissance, sauf délai plus long prévu au contrat.

Le syndic doit-il être prévenu ?

Oui, dès qu'une partie commune peut être à l'origine de la fuite ou endommagée. C'est lui qui déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble.

Une colonne d'eau commune qui fuit, c'est pour qui ?

C'est une partie commune : la multirisque immeuble de la copropriété est concernée, et la réparation de la colonne est une charge commune.