Garanties

Responsabilité civile de la copropriété : ce qu'elle couvre vraiment

Obligatoire depuis la loi ALUR, la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires protège l'immeuble contre les réclamations des voisins, visiteurs, occupants ou passants. Exemples concrets et points de vigilance.

Le principe

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par les parties communes, notamment en cas de défaut d'entretien ou de vice de construction. La garantie responsabilité civile prend en charge l'indemnisation des victimes et les frais de défense lorsque la responsabilité de la copropriété est recherchée.

Exemples de sinistres couverts

  • Une tuile ou un élément de façade tombe sur un passant ou une voiture garée.
  • Un visiteur glisse dans le hall ou l'escalier mal éclairé.
  • Une colonne d'eau commune fuit chez le voisin de l'immeuble d'à côté.
  • Un arbre de la résidence tombe sur la propriété voisine.
  • Une porte de garage automatique endommage un véhicule.
  • Un enfant se blesse dans l'aire de jeux de la copropriété.

Ce qu'elle ne couvre pas

  • les dommages au bâtiment lui-même : c'est le rôle des garanties dommages de la multirisque immeuble ;
  • la responsabilité personnelle de chaque occupant, qui relève de son assurance habitation ;
  • les fautes de gestion du syndic, couvertes par la RC professionnelle du syndic professionnel ou par la RC du syndic bénévole ;
  • les dommages résultant d'un défaut d'entretien connu et non traité, selon les exclusions du contrat.

Trois responsabilités à ne pas confondre

  1. RC du syndicat des copropriétaires : obligatoire, souscrite par le syndic pour l'immeuble.
  2. RC du syndic : le syndic professionnel a sa propre assurance professionnelle ; le syndic bénévole doit être couvert par une garantie spécifique.
  3. RC de chaque copropriétaire : obligatoire elle aussi, via l'assurance habitation ou une assurance propriétaire non occupant.

Pour la vue d'ensemble, consultez qui assure quoi en copropriété.

Points à vérifier dans le contrat

  • le plafond par sinistre, en particulier pour les dommages corporels ;
  • la franchise appliquée ;
  • la couverture des équipements (ascenseur, portail, aire de jeux, piscine) ;
  • la prise en charge des frais de défense ;
  • les exclusions liées au défaut d'entretien.

Nous comparons ces points pour vous lors de chaque étude gratuite.

Questions fréquentes

La responsabilité civile de la copropriété est-elle obligatoire ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014 (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), pour tout syndicat de copropriétaires.

Couvre-t-elle les dégâts au bâtiment ?

Non. Elle couvre les dommages causés aux autres. Les dégâts au bâtiment relèvent des garanties dommages de la multirisque immeuble.

Le syndic bénévole est-il couvert par la RC de la copropriété ?

Pas nécessairement. Sa responsabilité personnelle doit faire l'objet d'une garantie spécifique, souvent proposée en option.

Que se passe-t-il si aucun assureur n'accepte la copropriété ?

Après plusieurs refus, la copropriété peut saisir le Bureau central de tarification pour sa responsabilité civile obligatoire.