Ce que prévoit la loi
La loi ALUR du 24 mars 2014 a inséré un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Il prévoit deux obligations :
- Chaque syndicat de copropriétaires doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
- Chaque copropriétaire, occupant ou non occupant, doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en cette qualité.
L'obligation porte donc sur la responsabilité civile : les dommages que l'immeuble ou ses copropriétaires peuvent causer à d'autres personnes.
La responsabilité civile du syndicat
Elle couvre les dommages causés aux tiers du fait des parties communes : chute d'un élément de façade ou de toiture, accident dans l'escalier ou le hall, fuite d'une colonne commune chez un voisin, arbre de la copropriété qui tombe sur un véhicule. Elle s'applique à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, y compris une petite copropriété de deux lots. Plus de détails sur notre page responsabilité civile copropriété.
L'obligation des copropriétaires
- Propriétaire occupant : son assurance habitation (multirisque habitation) couvre en général sa responsabilité civile.
- Propriétaire bailleur : il doit lui aussi être assuré en responsabilité civile, généralement via une assurance propriétaire non occupant (PNO), même si son locataire est assuré.
- Locataire : il est tenu de s'assurer contre les risques locatifs, en vertu de la loi de 1989 sur les baux d'habitation.
Ces assurances individuelles ne remplacent pas celle de l'immeuble : voir qui assure quoi en copropriété.
La multirisque immeuble est-elle obligatoire ?
La loi n'impose pas d'assurer le bâtiment lui-même contre l'incendie, les dégâts des eaux ou la tempête. Mais sans multirisque immeuble, chaque sinistre sur les parties communes serait payé directement par les copropriétaires, parfois pour des montants considérables. C'est pourquoi la quasi-totalité des copropriétés souscrivent une multirisque complète, et que les prêteurs et acquéreurs s'en assurent.
Que risque une copropriété non assurée ?
La loi ne prévoit pas d'amende spécifique, mais les conséquences peuvent être lourdes : le syndicat devra indemniser lui-même les victimes de dommages, financer seul les réparations, et le syndic peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir assuré l'immeuble. Si une copropriété ne trouve pas d'assureur pour sa responsabilité civile, elle peut saisir le Bureau central de tarification. Voir aussi copropriété jamais assurée.